Changement du prénom

Selon la loi belge, tout·e belge majeur·e, mineur·e émancipé·e ou réfugié·e ou apatride reconnu·e ayant la conviction que son genre mentionné dans l’acte de naissance ne correspond pas à son genre vécu intimement peut modifier son prénom. Il lui faut signer une déclaration sur l’honneur mentionnant le·s nouveau·x prénom·s, lesquels doivent être conformes à cette conviction. Il est également possible de rajouter des prénoms ou d’en enlever.

Changer de nom sans changer de genre ? Il est possible pour les personnes transgenres de vouloir changer leur prĂ©nom sans pour autant changer la mention de leur genre, et ce pour tout un tas de raison. ĂŠtre officiellement reconnu comme un homme, par exemple, n’offre pas la possibilitĂ© de se faire rembourser des soins gynĂ©cologiques et certaines opĂ©rations, avec certain·e·s chirurgien·ne·s, ne sont remboursĂ©es que si le genre de naissance est toujours officiel. De plus, pour de nombreuses personnes non-binaires sont dans l’impossibilitĂ© d’avoir leur genre vĂ©ritable reconnu lĂ©galement. Il est dans certains cas prĂ©fĂ©rables pour celleux-ci de conserver la mention de genre qui leur a Ă©tĂ© assignĂ©e Ă  la naissance. Dans tous ces cas, il est possible de profiter du tarif pour les personnes trans mĂŞme sans changer la mention de genre. Cette procĂ©dure Ă©tant encore parfois complexe pour certaines administrations, n’hĂ©sitez pas Ă  contacter notre Ă©quipe ou l’IEFH en cas de refus de cette procĂ©dure, car elle est totalement lĂ©gale.

Pour lae mineur·e non-Ă©mancipé·e, Ă  partir de 12 ans, iel peut Ă©galement demander le changement de ses prĂ©noms avec l’aide de ses parent·e·s ou reprĂ©sentant·e·s lĂ©gaux·ales. Si ces personnes refusent d’assister lae mineur·e non Ă©mancipé·e, une demande peut ĂŞtre faite de la part d’une autre personne majeure au tribunal de la famille de l’autoriser Ă  poser cet acte assistĂ© d’un tuteur ad hoc. De plus, lae mineur·e non-Ă©mancipé·e dont le prĂ©nom a Ă©tĂ© changĂ© pour raison de transidentitĂ© peut demander une fois un second changement de prĂ©nom pour le mĂŞme motif, pour autant qu’iel ne modifie pas une nouvelle fois l’enregistrement de son genre.

Le changement de prénom coûte entre 200€ et 500€ selon les communes, mais la transidentité est considérée comme l’un des critères permettant de ne payer que 10% du prix total, donc entre 20 et 50€. Certaines communes permettent également d’opérer ce changement gratuitement.

 Sources :

 

  • Code civil – Loi du 25 juin 2017 rĂ©formant des rĂ©gimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’Ă©tat civil et ses effets

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