Changement de la mention du genre

Selon la loi, tout·e belge majeur·e, mineur·e émancipé·e ou réfugié·e ou apatride reconnu·e a le droit de demander la modification de sa mention de genre à l’état civil s’iel a la conviction que celle-ci ne reflète pas son identité de genre vécue. La procédure est relativement simple et ne demande aucune attestation externe, juste une conviction personnelle de la personne.

a. La personne transgenre doit rencontrer l’officier·ère de l’Ă©tat civil de la commune dans laquelle iel est inscrit·e aux registres de la population. S’iel est belge, mais non inscrit·e aux registres de la population, la dĂ©claration se fait auprès de l’officier·ère de l’Ă©tat civil de son lieu de naissance. S’iel n’est pas nĂ© en Belgique, iel fait la dĂ©claration Ă  l’officier·ère de l’Ă©tat civil de Bruxelles. Il lui sera alors demandĂ© de signer une dĂ©claration sur l’honneur indiquant que, depuis un certain temps dĂ©jĂ , iel a la conviction que le genre mentionnĂ© dans son acte de naissance ne correspond pas Ă  son identitĂ© de genre vĂ©cue intimement et qu’iel souhaite les consĂ©quences administratives et juridiques d’une modification de l’enregistrement du sexe dans son acte de naissance.
   
b. Dans les trois jours, l’officier·ère transmet cette demande au/à la procureur·e du Roi.
   
c. Lae procureur·e peut, dans les trois mois, rendre une dĂ©cision nĂ©gative justifiĂ©e par une contrariĂ©tĂ© Ă  l’ordre public, ce qui est extrĂŞmement rare. En l’absence de rĂ©ponse dans les trois mois, ou en cas de rĂ©ponse positive, la demande est acceptĂ©e.
   
  En cas de refus de la demande par lae procureur·e du Roi, un recours peut ĂŞtre introduit par la personne trans conformĂ©ment Ă  l’article 1385duodecies du Code judiciaire, mais ces refus sont extrĂŞmement rares.
   
d. Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première demande, la personne transgenre se rend une seconde fois auprès du/de la même officier·ère de l’état civil et déclare ne pas avoir changé d’avis et être au courant des conséquences administratives et juridiques ainsi que du caractère en principe irrévocable du changement de la mention de genre.
   
e. L’officier·ère de l’état civil peut alors enregistrer le changement qui sera noté en marge de l’acte de naissance complet. Sur l’extrait de l’acte de naissance (bien plus souvent demandé que l’acte complet), il n’est nulle part fait mention d’un changement et la personne est considérée comme son genre vécu dès le départ. L’officier·ère introduit également la demande d’un nouveau numéro de registre national, lequel peut prendre quelques jours à arriver.
   
f. Le cas échéant, la personne trans peut également demander à changer son prénom. Une fois tous ces changements enregistrés, une nouvelle carte d’identité peut être commandée.
   

Pour lae mineur·e non-Ă©mancipé·e, Ă  partir de 16 ans, la mĂŞme demande peut ĂŞtre faite moyennant une attestation d’un pĂ©dopsychiatre confirmant que la personne possède la capacitĂ© de discernement suffisante pour avoir la conviction durable que le sexe mentionnĂ© dans son acte de naissance ne correspond pas Ă  son identitĂ© de genre vĂ©cue intimement. Iel doit ĂŞtre accompagné·e durant cette demande de ses parent·e·s ou de sa/son reprĂ©sentant·e lĂ©gal·e. Si ces personnes refusent de l’assister, une demande peut ĂŞtre faite de la part d’une autre personne majeure au tribunal de la famille de l’autoriser Ă  poser cet acte assistĂ© d’un tuteur ad hoc.

 Sources :

 

  • Code civil – Loi du 25 juin 2017 rĂ©formant des rĂ©gimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’Ă©tat civil et ses effets

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